Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour les services à partir du 13 décembre 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Source : Légifrance