Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008

Article 7

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Article 7

Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2008

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Transfert des membres vers une nouvelle commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement commercial et conservent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.

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