En vigueur depuis le 30 novembre 2008
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Aide forfaitaire supplémentaire pour les bénéficiaires du RMI
Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année), en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer).