Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année), en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2008

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Aide forfaitaire supplémentaire pour les bénéficiaires du RMI

Résumé. Une aide forfaitaire de 67,55 € est accordée en plus de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année), en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du RSA selon la composition du foyer).

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En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 2008

Source : Légifrance