Décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Les aides mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année) et 2 (Aide forfaitaire supplémentaire pour les bénéficiaires d'une aide exceptionnelle) sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée (Expérimentation du revenu de solidarité active).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2008

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie des aides supplémentaires pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, versées par les organismes qui gèrent ces allocations.

Les aides mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année) et 2 (Aide forfaitaire supplémentaire pour les bénéficiaires d'une aide exceptionnelle) sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée (Expérimentation du revenu de solidarité active).

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