En vigueur depuis le 30 novembre 2008
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Financement des aides exceptionnelles par l'État
Les aides mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI et du RSA en fin d'année) et 2 (Aide forfaitaire supplémentaire pour les bénéficiaires d'une aide exceptionnelle) sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée (Expérimentation du revenu de solidarité active).