Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Fixation des emplois de conseillers d'administration de la défense

Résumé. Le décret fixe le nombre et la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense, qui sont des postes importants dans l'administration militaire.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la défense est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonné à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 décembre 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance