Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense régis par le

décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997

relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'

article 3

(

Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense

)

Art. 3

Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense

Le décret fixe les règles pour déterminer le nombre et la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense, avec une révision tous les cinq ans.

, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense. Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE

Chef des services déconcentrés

du ministère de la défense

SITUATION NOUVELLE

Conseiller d'administration de la défense

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon

conservée dans la limite

de la durée de l'échelon d'accueil

3e

7e

Ancienneté acquise

2e

6e

5/4 de l'ancienneté acquise

1er

5e

Ancienneté acquise

Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Transition des chefs de services déconcentrés vers le poste de conseiller d'administration

Résumé. Un décret de 2008 précise les règles de transition pour les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense, qui sont maintenus dans leurs fonctions et détachés comme conseillers d'administration de la défense, avec des règles spécifiques pour leur classement et leur ancienneté.
Les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense régis par le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 (Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense), sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense. Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Chef des services déconcentrés
du ministère de la défense
SITUATION NOUVELLE
Conseiller d'administration de la défense
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
3e 7e Ancienneté acquise
2e 6e 5/4 de l'ancienneté acquise
1er 5e Ancienneté acquise
Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

Source : Légifrance