Les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense régis par le
décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997
relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'
article 3
(
Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense
)
Art. 3
Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense
Le décret fixe les règles pour déterminer le nombre et la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense, avec une révision tous les cinq ans.
, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense. Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Chef des services déconcentrés
du ministère de la défense
SITUATION NOUVELLE
Conseiller d'administration de la défense
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
3e
7e
Ancienneté acquise
2e
6e
5/4 de l'ancienneté acquise
1er
5e
Ancienneté acquise
Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.
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