Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des chefs de services déconcentrés vers le poste de conseiller d'administration

Résumé. Un décret de 2008 précise les règles de transition pour les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense, qui sont maintenus dans leurs fonctions et détachés comme conseillers d'administration de la défense, avec des règles spécifiques pour leur classement et leur ancienneté.
Les chefs de services déconcentrés du ministère de la défense régis par le décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 (Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense), sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense. Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Chef des services déconcentrés
du ministère de la défense
SITUATION NOUVELLE
Conseiller d'administration de la défense
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
3e 7e Ancienneté acquise
2e 6e 5/4 de l'ancienneté acquise
1er 5e Ancienneté acquise
Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Transfert et classement des conseillers pour les affaires administratives

Résumé. Les conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense sont transférés vers un nouveau poste avec des règles de classement spécifiques.
Les conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense régis par le décret n° 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 (Règles pour les emplois de conseillers d'administration de la défense) sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense. Ils sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller pour les affaires administratives
du ministère de la défense
SITUATION NOUVELLE
Conseiller d'administration de la défense
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
5e 7e Ancienneté acquise
4e 6e 5/4 de l'ancienneté acquise
3e 5e 5/4 de l'ancienneté acquise
2e 4e Ancienneté acquise
1er 4e Sans ancienneté
Ceux d'entre eux qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être classés, sans ancienneté, à cet échelon à condition qu'ils aient atteint le dernier échelon de leur emploi d'origine depuis au moins deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Renouvellement et prolongation des détachements des conseillers d'administration de la défense

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme conseillers d'administration de la défense ne peuvent être renouvelés dans le même emploi que pour une période de quatre ans, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de deux ans s'ils demandent leur pension.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense en application des dispositions des articles 9 (Transition des chefs de services vers les conseillers d'administration) et 10 (Transfert et classement des conseillers administratifs de la défense) ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de quatre ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

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Suppression des règles de nomination et d'avancement pour les chefs des services déconcentrés du ministère de la défense

Résumé. Le décret supprime les règles de nomination et d'avancement pour les chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997Art. 1Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997Art. 2Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997Art. 3
- Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°99-294 du 15 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique de l'appliquer.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 10
Article 11
Article 12
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