Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure européenne de règlement des petits litiges
Résumé. Le décret crée une procédure simplifiée pour régler les petits litiges européens, avec des règles spécifiques sur les notifications, les audiences et les recours.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1382 : Procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1383 : Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390
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