Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

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Création d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé. Le décret crée une procédure simplifiée pour régler les petits litiges européens, avec des règles spécifiques sur les notifications, les audiences et les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1382 : Procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1383 : Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
Article 3