Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé. Le décret crée une procédure simplifiée pour régler les petits litiges européens, avec des règles spécifiques sur les notifications, les audiences et les recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1382 : Procédure européenne de règlement des petits litigesCode de procédure civileArt. 1383 : Envoi du formulaire de demande pour les petits litiges
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

Historique des versions

Source : Légifrance