Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Section IV : L'injonction de faire.

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Modification des règles de l'injonction européenne de payer

Résumé. L'article modifie les règles de procédure pour les injonctions de payer en Europe.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section IV : L'injonction de faire.
- Code de procédure civile
Sct. Section IV : L'injonction de faire.

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