Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des corps d'adjoints techniques du ministère de la justice
Résumé. Les corps d'adjoints techniques du ministère de la justice sont supprimés et remplacés par un corps unique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21