Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

Art. 21

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Suppression des corps d'adjoints techniques du ministère de la justice

Résumé. Les corps d'adjoints techniques du ministère de la justice sont supprimés et remplacés par un corps unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21

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