Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Abrogé1 janvier 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques du ministère de la justice, les adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints techniques des services judiciaires, les adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

I. ― Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints techniques des services judiciaires, des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. - Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les quatre corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des quatre corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints techniques des services judiciaires, les adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en qualité d'adjoints techniques du ministère de la justice stagiaires.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les recrutements sans concours et les concours d'accès aux corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces recrutements ou concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'adjoints techniques stagiaires dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les listes de candidats déclarés aptes aux recrutements et les listes complémentaires établies par les jurys des recrutements et concours, mentionnés au premier alinéa, peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints techniques des services judiciaires, soit des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, soit des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps :
― des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ;
― des adjoints techniques des services judiciaires ;
― des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.

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Suppression des corps d'adjoints techniques du ministère de la justice

Résumé. Les corps d'adjoints techniques du ministère de la justice sont supprimés et remplacés par un corps unique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
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Article 17
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