Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182

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Modification des règles financières pour les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale pour préciser les règles de gestion des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment sur les budgets, les conventions et les fermetures.

A modifié les dispositions suivantes :

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