Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une obligation d’affectation aux opérations d’investissementCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-55 : Délai de transmission du compte administratif
→ Version 2 : Suppression de la mise en demeure et du délai supplémentaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-59 : Transmission des rapports sur les conventions aux autorités de tarification
→ Version 3 : Ajout d’une disposition sur la déclaration annuelle des conventions
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182