Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-188, Art. R314-192,

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27
- Décret n°2004-128 du 9 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-105

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Suppression de la commission départementale des tutelles et modification du financement des établissements

Résumé. Le décret supprime des articles sur la commission départementale des tutelles et modifie un article sur le financement des établissements sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-188 : Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-192 : Financement des maisons de retraite pendant la période transitoire
→ Version 2
Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales.
- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-188, Art. R314-192,

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27
- Décret n°2004-128 du 9 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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