Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des jurys des concours de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Le jury du deuxième concours de l'école nationale de la magistrature est maintenant le même que celui du premier concours, sans membres spécifiques en commun.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance