Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Modification du décret sur l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour pour moderniser l'École nationale de la magistrature.

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transformation de l'Ecole nationale de la magistrature) à 49 (Modification de la numérotation des articles référencés).

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Transformation de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature devient un établissement public sous la tutelle du ministre de la justice, avec des missions élargies.

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Modification de la direction de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature est désormais dirigée par un directeur nommé par décret, qui met en œuvre sa mission pédagogique et prend des mesures pour son fonctionnement.

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Simplification de la direction de l'école nationale de la magistrature

Résumé. La direction de l'école nationale de la magistrature est simplifiée en supprimant les postes de directeurs et leurs adjoints.

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Modification des règles d'élection du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école change ses règles pour élire plus facilement certains membres.

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Modification des règles de désignation et de vacance

Résumé. Les règles de désignation et de vacance des membres sont modifiées pour inclure une nouvelle catégorie.

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Modification des règles d'élection des représentants des auditeurs de justice

Résumé. Les règles d'élection des représentants des auditeurs de justice au conseil d'administration sont remplacées par celles du règlement intérieur de l'école.

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Autorisation des pouvoirs au sein du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école peut désormais autoriser un membre à donner son pouvoir de vote à un autre membre s'il est empêché.

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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. L'article précise les compétences du conseil d'administration de l'Ecole Nationale de la Magistrature en détaillant ses attributions et en supprimant les références aux anciens décrets.

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Extension des bourses aux élèves de toutes les classes préparatoires

Résumé. L'article modifie les dépenses de l'école en supprimant la mention spécifique à une classe préparatoire et en l'étendant à toutes les classes préparatoires.

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Modification du processus de sélection des étudiants pour participer aux travaux des cours et tribunaux

Résumé. Les étudiants peuvent aider dans les cours et tribunaux pour se préparer aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature, mais maintenant ce sont les chefs des cours d'appel qui proposent leurs candidatures.

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Modification des critères d'attribution des vacations

Résumé. Le directeur de l'école fixe le nombre de vacations pour les étudiants, sur proposition des chefs de cour d'appel.

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Modification du recrutement d'enseignants associés

Résumé. Le directeur de l'école peut désormais faire appel à des enseignants associés pour dispenser des enseignements ou réaliser des études, et ces derniers sont rémunérés par des indemnités forfaitaires.

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Autorisation de transaction pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature peut maintenant trouver des accords pour régler les conflits avec d'autres personnes ou organisations.

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Modification des règles des concours à l'école nationale de la magistrature

Résumé. Les règles des concours de l'école nationale de la magistrature sont modifiées pour limiter les tentatives et élargir les motifs pour une liste complémentaire.

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Augmentation de la limite d'âge pour le concours d'auditeurs de justice

Résumé. La limite d'âge pour le premier concours d'auditeurs de justice passe de 27 à 31 ans.

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Modification de la mention des classes préparatoires

Résumé. L'article modifie la mention des classes préparatoires pour inclure plusieurs classes.

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Modification des épreuves du concours

Résumé. Le concours inclut désormais une épreuve de mise en situation et d'entretien, ainsi qu'un avis psychologique pour chaque candidat.

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Modification de la composition du jury du concours d'auditeurs de justice

Résumé. Le jury du concours d'entrée à l'école de magistrature change pour avoir plus d'experts et moins de professeurs.

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Modification des dispositions relatives au cycle préparatoire de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Les dépenses du cycle préparatoire de l'école nationale de la magistrature sont prises en charge par celle-ci, et ce cycle est organisé dans des établissements spécialisés.

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Harmonisation des règles du deuxième concours d'auditeurs de justice

Résumé. Le deuxième concours d'auditeurs de justice suit désormais les mêmes règles que le premier, avec quelques ajustements pour les épreuves.

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Modification des jurys des concours de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Le jury du deuxième concours de l'école nationale de la magistrature est maintenant le même que celui du premier concours, sans membres spécifiques en commun.

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Simplification des épreuves du troisième concours

Résumé. Le troisième concours de l'école nationale de la magistrature est simplifié avec moins d'épreuves écrites et orales, mais un dossier documentaire et un exposé sur l'expérience professionnelle sont ajoutés.

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Simplification des jurys pour les concours de l'école nationale de la magistrature

Résumé. Le jury du troisième concours de l'école nationale de la magistrature est maintenant le même que celui du premier concours, ce qui simplifie les épreuves.

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Modification des conditions d'admission à l'école nationale de la magistrature

Résumé. L'âge minimum pour entrer à l'école nationale de la magistrature passe de 27 à 31 ans, et les épreuves sont remplacées par des dossiers de candidature.

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Introduction d'une note éliminatoire pour l'admission

Résumé. L'épreuve d'admission à l'école nationale de la magistrature devient plus difficile avec une note éliminatoire.

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Modification de l'épreuve orale de langue étrangère

Résumé. L'épreuve orale de langue étrangère change : la durée est supprimée, l'anglais devient obligatoire, le coefficient double et deux nouveaux paragraphes sont ajoutés.

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Modification des épreuves et règles des jurys de concours

Résumé. L'article supprime l'épreuve d'exercices physiques et les notes pour les candidats dispensés, remplacées par des règles sur les jurys de concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation du service national pour les auditeurs de justice

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les auditeurs de justice astreints au service national d'accomplir ce service avant d'entrer à l'école.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation et de scolarité à l'école nationale de la magistrature

Résumé. L'article modifie les règles de l'école nationale de la magistrature pour permettre le report de la scolarité pour motif légitime et remplace 'notation' par 'évaluation' dans les conditions d'évaluation des auditeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles pédagogiques à l'École nationale de la magistrature

Résumé. Le décret modifie les rôles des enseignants et intervenants à l'École nationale de la magistrature, en remplaçant les termes 'chargés de formation' par 'coordonnateurs de formation' et en ajustant les conditions de recrutement des enseignants associés.

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Création d'un article sur l'organisation des enseignements

Résumé. L'école nationale de la magistrature organise ses enseignements en pôles dirigés par un doyen nommé pour un an.

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Précision des conditions de désignation des magistrats délégués

Résumé. La modification précise les conditions de désignation des magistrats délégués à la formation dans les cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une formation spécifique pour des non-judiciaires

Résumé. L'article abroge une disposition permettant à l'Ecole nationale de la magistrature de former des personnes non judiciaires pour certaines fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles du conseil pédagogique

Résumé. Un décret modifie les règles du conseil pédagogique de l'École nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique.
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Sct. Chapitre II : Conseil pédagogique.
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Modification des évaluations et renforcement du conseil pédagogique

Résumé. L'article modifie les critères d'évaluation des auditeurs de justice et renforce le rôle du conseil pédagogique.

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Modification du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Le décret change le nom, les membres et les règles d'élection du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature.

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Modification de la composition du conseil pédagogique

Résumé. Le conseil pédagogique remplace la commission pédagogique et se réunit au moins une fois par an.

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Modification des règles de formation des juges

Résumé. Un décret modifie les règles pour former et classer les futurs juges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Sct. Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Sct. Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
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Modification du jury d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. Le jury d'évaluation des auditeurs de justice est renforcé avec des membres supplémentaires et des règles plus précises.

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Modification des coefficients des notes pour les études et stages juridictionnels

Résumé. Les coefficients des notes d'études et de stage juridictionnel sont réduits de 10/12 à 3, tandis que la note d'examen garde son coefficient de 6.

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Modification des épreuves de classement des auditeurs de justice

Résumé. Les épreuves de classement des auditeurs de justice sont modifiées pour inclure une épreuve écrite sur la rédaction d'un réquisitoire définitif, un entretien oral plus long et détaillé, et un test de langue anglaise optionnel.

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Renforcement du processus d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. Le processus d'évaluation des auditeurs de justice est renforcé par l'ajout d'une étape de déclaration d'aptitude.

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Ajout d'une procédure d'information individuelle pour les auditeurs de justice

Résumé. L'école nationale de la magistrature ajoute une procédure d'information individuelle pour les auditeurs de justice en cas de décision défavorable.

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Modification des rôles dans la formation des magistrats

Résumé. Le rôle du magistrat délégué à la formation est remplacé par celui du coordonnateur régional de formation, et le jury évalue désormais l'aptitude des candidats aux fonctions judiciaires.

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Modification de la formation obligatoire des magistrats

Résumé. La formation obligatoire pour les magistrats changeant de fonctions devient plus ciblée et doit être suivie plus rapidement.

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Création de conseils pour la formation continue des magistrats

Résumé. La formation continue des magistrats est désormais organisée par des conseils spécifiques dans chaque cour d'appel et à la Cour de cassation.

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Possibilité d'interruption et reprise de scolarité à l'école nationale de la magistrature

Résumé. Un décret permet aux étudiants de l'école de la magistrature d'interrompre leur formation pour des raisons valables et de la reprendre plus tard.

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Modification de la numérotation des articles référencés

Résumé. L'article modifie la numérotation des articles référencés pour refléter les changements apportés par le décret du 7 octobre 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49