Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-158 du 22 février 2008

relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature dans l'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature dans les services déconcentrés de l'État, en simplifiant les procédures et en clarifiant les compétences des chefs et responsables de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suppléance du préfet de région

Résumé. Le préfet de région désigne un préfet de département pour le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 39 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature dans les services administratifs

Résumé. Les chefs de service peuvent désormais donner délégation de signature aux agents sous leur autorité pour les actes relatifs aux affaires déléguées, mais le préfet peut limiter cette délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut déléguer sa signature à plusieurs personnes, y compris aux agents de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire en Polynésie française, notamment en supprimant la possibilité pour les chefs de service de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-422 du 23 mars 2007Art. 33 → Version 2
- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007
Art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire pour inclure la possibilité de déléguer aux agents placés sous l'autorité des chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-423 du 23 mars 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-423 du 23 mars 2007
Art. 32

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible des articles par décret

Résumé. Un décret peut changer les règles des articles 5 et 6.

Les dispositions des articles 5 (Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française) et 6 (Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008

Décret n°2008-158 du 22 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8