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Modification des règles de délégation de signature dans l'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38
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relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 43, Art. 44
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 77
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-422 du 23 mars 2007Art. 33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-423 du 23 mars 2007Art. 32
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 février 2008
Les dispositions des articles 5 (Modification des règles de délégation de signature en Polynésie française) et 6 (Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 24 février 2008
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
En vigueur depuis le dimanche 24 février 2008