Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire pour inclure la possibilité de déléguer aux agents placés sous l'autorité des chefs de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-423 du 23 mars 2007Art. 32