Décret n°2008-158 du 22 février 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-423 du 23 mars 2007

Art. 32

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Modification des règles de délégation de signature du haut-commissaire

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature du haut-commissaire pour inclure la possibilité de déléguer aux agents placés sous l'autorité des chefs de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-423 du 23 mars 2007Art. 32 → Version 2
- Décret n°2007-423 du 23 mars 2007
Art. 32

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