Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature dans l'administration
Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature dans les services déconcentrés de l'État, en simplifiant les procédures et en clarifiant les compétences des chefs et responsables de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 38