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Décret n°2008-406 du 28 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2008 · Abrogé le 21 juillet 2010

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.

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En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 20 juillet 2010

Source : Légifrance