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Décret n°2008-468 du 19 mai 2008
relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 (Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance), L. 212-3 (Rapport de solvabilité des mutuelles), L. 212-7 (Comptes consolidés et combinés pour les groupes de mutuelles) et L. 212-7-5 (Définition d'un conglomérat financier) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 (Règles de fonctionnement des institutions de prévoyance), L. 931-34 (Établissement des comptes consolidés par les institutions de prévoyance) et L. 933-4-2 (Définition d'un conglomérat financier) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008