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Extension du contrôle interne pour les organismes d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ du contrôle interneCode de la sécurité socialeArt. R931-43-1 : Rapport sur le contrôle interne pour les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.Art. R931-43, Art. R931-43-1