Décret n°2008-468 du 19 mai 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-43, Art. R931-43-1

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Extension du contrôle interne pour les organismes d'assurance

Résumé. Les organismes d'assurance doivent maintenant fournir un rapport détaillé sur leur contrôle interne, incluant toutes leurs activités et leur conformité aux règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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