Décret n°2008-557 du 13 juin 2008

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 16 juin 2008

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Conditions pour devenir chef de mission auprès du Premier ministre

Résumé. Pour devenir chef de mission auprès du Premier ministre, il faut être un fonctionnaire de haut niveau avec au moins 13 ans d'expérience, dont 4 ans dans un poste avancé.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le lundi 16 juin 2008

Source : Légifrance