Décret n°2008-557 du 13 juin 2008

Article 3

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Article 3

Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 16 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2011

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Fixation des emplois de chef de mission

Résumé. Le décret précise comment sont fixés et révisés les emplois de chef de mission et d'échelon spécial dans les services du Premier ministre.

Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 juin 2008 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance