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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du décret n°97-1195
Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, en particulier l'article 10.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 3
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10