Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;
Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 422-12 (Incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle)Art. L.422-12Incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielleLes conseillers en propriété industrielle ne peuvent pas exercer d'activités commerciales ou occuper certains postes dans des sociétés, sauf exceptions., L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.521-14Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon de dessins ou modèles, sur demande du propriétaire ou exploitant exclusif. à L. 521-19 (Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaites)Art. L.521-19Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaitesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour l'application des mesures de retenue et de destruction des marchandises contrefaites, ainsi que les conditions de prélèvement d'échantillons., L. 613-17-1 (Licence obligatoire pour brevets pharmaceutiques)Art. L.613-17-1Licence obligatoire pour brevets pharmaceutiquesUn brevet peut être utilisé pour fabriquer des médicaments à exporter vers des pays en crise sanitaire, sous certaines conditions., L. 614-7 (Validité du texte des brevets européens)Art. L.614-7Validité du texte des brevets européensLe texte original d'un brevet européen dans sa langue de procédure est le seul valable, et en cas de litige, une traduction en français doit être fournie par le titulaire., L. 614-9 (Exercice des droits liés aux brevets européens)Art. L.614-9Exercice des droits liés aux brevets européensLes droits liés à un brevet européen peuvent être exercés dès sa publication, mais une traduction en français des revendications est nécessaire si la publication n'est pas en français., L. 614-10 (Modification des brevets européens en cas de traduction)Art. L.614-10Modification des brevets européens en cas de traductionUn brevet européen en français peut être modifié si sa traduction offre moins de protection qu'à l'origine., L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites)Art. L.716-8Retenue en douane des marchandises contrefaitesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'une marque, avec notification et possibilité d'action en justice. à L. 716-8-5 (Destruction des marchandises contrefaites par les douanes)Art. L.716-8-5Destruction des marchandises contrefaites par les douanesLes douanes peuvent détruire des marchandises contrefaites en petits envois si le détenteur ne s'oppose pas dans un délai de dix jours. ;
Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Decrète :