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Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;

Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 422-12 (Incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle), L. 521-14 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) à L. 521-19 (Règles pour la retenue et la destruction des marchandises contrefaites), L. 613-17-1 (Licence obligatoire pour brevets pharmaceutiques), L. 614-7 (Validité du texte des brevets européens), L. 614-9 (Exercice des droits liés aux brevets européens), L. 614-10 (Modification des brevets européens en cas de traduction), L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites) à L. 716-8-5 (Destruction des marchandises contrefaites par les douanes) ;

Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;

Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Decrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mettre à jour les règles sur les brevets et les marques.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17) à 10 (Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon) du présent décret.

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Modification des formulations de l'article R411-17

Résumé. Le décret modifie les formulations de l'article R411-17 du code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander une dispense d'incompatibilité pour les conseils en propriété industrielle.

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Création de règles pour la retenue en douane de marchandises suspectes

Résumé. Les douanes peuvent désormais retenir et analyser des marchandises suspectes de contrefaçon, avec des règles précises pour les demandes et les frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Retenue en douane.Code de la propriété intellectuelleArt. R523-1 : Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèlesCode de la propriété intellectuelleArt. R523-2 : Rôle du ministre dans la retenue en douane pour contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6
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Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques

Résumé. Le décret crée des règles pour obtenir des licences obligatoires afin de fabriquer et exporter des médicaments brevetés vers des pays en crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R613-25-1 : Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetésCode de la propriété intellectuelleArt. R613-25-2 : Licences obligatoires pour brevets pharmaceutiques à destination de pays en crise sanitaire
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires.Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
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Suppression du délai pour la traduction des brevets européens

Résumé. Le décret supprime l'obligation de traduire en français le texte d'un brevet européen dans un délai de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès gratuit à la traduction des brevets européens

Résumé. La traduction des revendications d'un brevet européen est désormais accessible gratuitement en ligne après publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens

Résumé. Les traductions des revendications d'un brevet européen sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens

Résumé. La redevance pour publier une traduction d'un brevet européen est désormais payée au moment de la remise, sans référence à l'article r.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour la retenue en douane des marchandises suspectées de contrefaçon

Résumé. Les douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du propriétaire d'une marque, et les modalités de cette demande sont précisées par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douaneCode de la propriété intellectuelleArt. R716-6 : Procédure de contestation d'une marqueCode de la propriété intellectuelleArt. R716-7 : Retenue en douane pour contrefaçon de marques
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Entrée en vigueur de modifications relatives aux brevets européens

Résumé. Un décret précise que certaines modifications dans les règles sur les brevets européens entrent en vigueur à partir du 1er mai 2008.

Les dispositions des articles 2 (Modification des formulations de l'article R411-17), 6 (Suppression du délai pour la traduction des brevets européens), 7 (Accès gratuit à la traduction des brevets européens), 8 (Suppression des exigences relatives aux traductions de brevets européens) et 9 (Modification du paiement de la redevance pour les traductions de brevets européens) prennent effet à compter du 1er mai 2008.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Modification des références douanières pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret ajuste les références douanières et les exclusions pour Mayotte, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques).
III. - Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité) et du 2° de l'article 5 (Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 28
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification d'un article du décret n°97-1195

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997, en particulier l'article 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 3
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Exécution du décret n°2008-625

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15