Jamais entré en vigueur
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'interconnexion des fichiers de données
Résumé. Les informations collectées ne sont pas partagées ou combinées avec d'autres données.
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.