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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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Jamais entré en vigueur

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Interdiction de l'interconnexion des fichiers de données

Résumé. Les informations collectées ne sont pas partagées ou combinées avec d'autres données.

Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

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