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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Abrogé1 juillet 2008
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 (Protection des données du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 (Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique) ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier EDVIGE pour la surveillance de certaines personnes

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut créer un fichier EDVIGE pour surveiller certaines personnes et groupes, comme les politiques ou ceux qui pourraient menacer l'ordre public.

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles autorisées pour le fichier EDVIGE

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être collectées et traitées dans le cadre du fichier EDVIGE, en respectant les règles de la loi sur l'informatique et les libertés.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création du fichier EDVIGE pour la surveillance des personnes) du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du fichier EDVIGE pour la surveillance des personnes) et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er (Création du fichier EDVIGE pour la surveillance des personnes) du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL). Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er (Création du fichier EDVIGE pour la surveillance des personnes) que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès restreint aux données personnelles par la police

Résumé. Seuls certains policiers spécialement autorisés peuvent accéder à des informations personnelles, comme les antécédents judiciaires ou les adresses, uniquement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles autorisées pour le fichier EDVIGE) :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.
Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles autorisées pour le fichier EDVIGE), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

Jamais entré en vigueur

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Interdiction de l'interconnexion des fichiers de données

Résumé. Les informations collectées ne sont pas partagées ou combinées avec d'autres données.

Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

Jamais entré en vigueur

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Accès aux données via la CNIL

Résumé. L'accès aux données personnelles se fait via la CNIL, mais certains droits comme l'information et l'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement spécifique.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

Jamais entré en vigueur

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Obligation annuelle d'information à la CNIL

Résumé. La police nationale doit chaque année informer la CNIL de ses activités de vérification et d'effacement des données enregistrées.

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles), le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret applicable sur tout le territoire français

Résumé. Un décret qui s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Jamais entré en vigueur

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les règles sur les fichiers de renseignements

Résumé. Un décret entre en vigueur pour modifier les règles sur les fichiers de renseignements généraux et la protection des données.

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Publication d'un décret et rôle de la ministre

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'intérieur doit s'en occuper.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 article 1 : Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE est retiré.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le mardi 1 juillet 2008

Décret n°2008-632 du 27 juin 2008
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Article 8
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