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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

Article 6

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Article 6

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles), le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle d'information à la CNIL

Résumé. La police nationale doit chaque année informer la CNIL de ses activités de vérification et d'effacement des données enregistrées.

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Exceptions au traitement des données personnelles), le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance