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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Jamais entré en vigueur

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Décret applicable sur tout le territoire français

Résumé. Un décret qui s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Source : Légifrance