Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 1

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Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.

Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).

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En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Résumé. Un établissement public foncier est créé pour gérer les terres en Occitanie, sauf dans certaines communes.

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.

Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance