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Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement) à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics), R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics) à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional de Languedoc-Roussillon le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Aude le 22 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Lozère le 1er février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Gard en date du 7 février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Hérault le 11 février 2008 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Pyrénées-Orientales le 11 février 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Nîmes métropole le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Narbonnaise le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Bassin de Thau le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Carcassonnais le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Montpellier agglomération le 19 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le 31 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes La Domitienne le 14 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Grand Lussan le 14 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Castelnaudary et du Bassin lauragais le 23 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Cévennes au mont Lozère le 28 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Sommières le 29 novembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Région lézignanaise le 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Cévenoles Tarnon-Mimente le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Piémont d'Alaric le 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Clermontais le 12 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays Grand Combien le 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vivre en Cévennes le 13 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes des Monts d'Orb le 14 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Vallée de l'Hérault le 17 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Lunel le 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Lodévois-Larzac le 20 décembre 2007 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Canal de Midi en Minervois le 16 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Secteur d'Illibéris le 28 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt le 31 janvier 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Beaucaire-Terre d'Argence le 6 février 2008 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pic Saint-Loup le 6 février 2008 ;

Vu les lettres de saisine des communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille, du Canton de Lagrasse, du Chalabrais, des Hautes Corbières, du Limouxin et du Saint-Hilairois, du Lodévois, Orb et Taurou, du Pays de Florac et du Haut Tarn, du Pays Saint-Ponais, de la Vallée de la Jonte, Vinça Canigou en date du 23 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Résumé. Un établissement public foncier est créé pour gérer les terres en Occitanie, sauf dans certaines communes.

L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.

Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017

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Rôle de l'établissement public foncier dans l'aménagement

Résumé. L'établissement public foncier peut acheter des terrains et réaliser des travaux pour faciliter l'aménagement, en collaboration avec d'autres organismes.

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.

Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier d'Occitanie coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Programme pluriannuel des établissements publics fonciers

Résumé. Les activités d'un établissement public foncier se font selon un plan à plusieurs années, approuvé par l'État et les collectivités locales.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. 321-13 (Définition des orientations stratégiques par le ministre de l’urbanisme), R. 321-15 (Approbation et révision du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-16 (Rapport annuel des établissements publics d'aménagement foncier) du même code.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédures d'aménagement foncier

Résumé. Un établissement public peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour faciliter l'aménagement du territoire.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 2 août 2026

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. 321-18 et du III de l'article R.321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme). En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration d'un établissement public foncier en Occitanie, avec des représentants des collectivités territoriales, de l'État et des personnalités socioprofessionnelles.

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de cinquante-six membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme (Remplacement des membres du conseil d'administration dans les établissements publics).

Il est composé de :

1° Cinquante-deux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Six représentants de la région Occitanie, désignés en son sein par son organe délibérant ;
b) Treize représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d'un par département ;

c) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, à raison d'un par établissement :

- la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ;

- la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;

- les communautés d'agglomération L'Agglo Foix-Varilhes, de l'Albigeois, Alès Agglomération, de Béziers-Méditerranée, Carcassonne-Agglo, du Grand Cahors, du Gard Rhodanien, Gaillac-Graulhet, Grand Auch Cœur de Gascogne, Le Grand Narbonne, Hérault-Méditerranée, Lunel Agglo, Le Muretain Agglo, Nîmes Métropole, du Pays de l'Or, Rodez Agglomération, Sète Agglopôle Méditerranée et Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;

d) Treize représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des représentants des EPCI), à raison d'un représentant par département ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

- un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;

- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

Un représentant des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intervenant dans la région Occitanie, désigné par celles-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la région Occitanie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017

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Désignation des représentants des intercommunalités et communes

Résumé. Les associations de maires de plusieurs départements du sud de la France désignent des représentants pour les intercommunalités et les communes dans un établissement public.

Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) , les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Durée des mandats au conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour des durées variables selon leur statut, avec possibilité de renouvellement.

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental). Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat. Leur mandat est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil d'administration par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre visé au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics).

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement élit un président et quatre vice-présidents pour six ans, ces derniers représentant différents types de collectivités territoriales.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président issu du collège des représentants du conseil régional et quatre vice-présidents.

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :

- un représentant d'un département ;
- deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration) ;
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public se réunit et délibère selon des règles précises, avec des conditions de quorum et de vote spécifiques.

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme (Réunions du conseil d'administration des établissements publics d'urbanisme).

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers).

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires, prend des décisions importantes comme approuver le budget, autoriser les emprunts, et définir les politiques de l'établissement.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A cet effet, notamment :

1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

3° Il approuve le budget ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 (Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain) ;

7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;

8° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;

9° Il approuve les transactions ;

10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale, les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que la tenue de ses réunions.

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme (Délégation de pouvoirs dans les établissements publics) et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme (Délégation de pouvoirs dans les établissements publics).

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4 (Acquisitions et participations par un établissement public).

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Composition et fonctions du bureau d'un établissement public

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions du bureau d'un établissement administré par un conseil d'administration, incluant des représentants de différentes collectivités territoriales.

Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein, cinq membres élus par le conseil d'administration à raison d'un représentant de la région Occitanie, d'un représentant d'un département, de deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration) et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Occitanie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Occitanie peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Nomination et compétences du directeur général d'un établissement public

Résumé. L'article précise que le directeur général d'un établissement public est nommé selon les règles définies dans le code de l'urbanisme, avec des compétences et des modalités d'exercice également fixées par ce code.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Application des règles financières et de contrôle pour un établissement

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme concernant la gestion financière et le contrôle.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Les ressources financières d'un établissement public

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les dons et le produit des ventes.

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;

9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 2 août 2026

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Contrôle du préfet sur l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Résumé. Le préfet de la région Occitanie contrôle l'Etablissement public foncier d'Occitanie, en suivant certaines règles du code de l'urbanisme.

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.

En vigueur depuis le 7 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 2 août 2026

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE NON COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

(243100518) Toulouse Métropole.
(243100633) Communauté d'agglomération du Sicoval.
(248100430) Communauté d'agglomération de Castres Mazamet.
(200067122) Communauté de communes du Pays de Lafrançaise.

COMMUNES NON MEMBRES DE CES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

(31188) Fontenilles.
(31277) Lasserre-Pradère.
(31291) Léguevin.
(31297) Lévignac.
(31339) Mérenvielle.
(31424) Plaisance-du-Touch.
(31496) Sainte-Livrade.
(31526) La Salvetat-Saint-Gilles.
(65018) Arbéost.
(65176) Ferrières.
(82001) Albefeuille-Lagarde.
(82025) Bressols.
(82044) Corbarieu.
(82090) Lamothe-Capdeville.
(82121) Montauban.
(82124) Montbeton.
(82150) Reyniès.
(82167) Saint-Nauphary.
(82195) Villemade.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 7 mai 2017

Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe