En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants des intercommunalités et communes
Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) , les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).