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Décret n°2008-699 du 15 juillet 2008

relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 214-12 (Circulation des engins nautiques sur les cours d'eau), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau), R. 214-6 (Conditions de délivrance de l'autorisation environnementale) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) et R. 214-71 (Autorisation des ouvrages hydrauliques) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 (Règles pour les sports de nature), L. 311-3 (Développement des sports de nature par les départements), R. 311-1 (Création d'une commission pour les sports de nature) à R. 311-3 (Fonctionnement de la commission des sports de nature) ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement pour les aménagements des ouvrages sur les cours d'eau

Résumé. Les propriétaires ou exploitants d'ouvrages sur les cours d'eau doivent payer pour les aménagements nécessaires à la circulation des embarcations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports, de la jeunesse

et de la vie associative,

Bernard Laporte

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Décret n°2008-699 du 15 juillet 2008
Article 1
Article 2