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Décret n°2008-779 du 13 août 2008

CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE

Abrogé20 février 2016
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Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 20 février 2016

Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 16-2 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 (Règles de paiement et compensation pour les fournisseurs de gaz naturel) du présent décret ;
2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ;
4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.

Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 20 février 2016

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturel) sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6 (Calcul des charges et contribution pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel).
Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 20 février 2016

La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article 1er (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturel) accompagné des documents comptables correspondants. Ce rapport est rendu public sous réserve de la confidentialité des informations protégées par la loi.

Abrogé depuis le samedi 20 février 2016

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au vendredi 19 février 2016

CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE
Article 1
Article 2
Article 3