Décret n°2008-779 du 13 août 2008

Article 2

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Article 2

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturel) sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6 (Calcul des charges et contribution pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel).
Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 2008 · Abrogé le 20 février 2016

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturel) sont inscrits en charges dans le compte spécifique prévu au même article, pour le montant arrêté par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à l'article 6 (Calcul des charges et contribution pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel).
Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2008 au vendredi 19 février 2016

Source : Légifrance