En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Nominations et promotions des militaires commissionnés
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 (Rattachement des militaires commissionnés à un corps) sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.