Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008

Article 3

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Article 3

Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 (Rattachement des militaires commissionnés à un corps) sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Nominations et promotions des militaires commissionnés

Résumé. Les nominations et promotions des militaires commissionnés sont décidées par le ministre de la défense ou de l'intérieur, selon leur corps d'appartenance.

Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 (Rattachement des militaires commissionnés à un corps) sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance