Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

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Création d'une commission consultative pour évaluer les normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes est créée avec ses règles de composition, de fonctionnement et de prise de décision.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Composition.Code général des collectivités territorialesArt. R1213-1 : Composition du Conseil national d'évaluation des normes
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes., Sct. Section 1 : Composition., Art. R1213-1, Art. R1213-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. R1213-3, Art. R1213-4, Art. R1213-5, Art. R1213-6, Art. R1213-7

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