Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008

Article 3

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Article 3

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2008

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Installation de la commission consultative d'évaluation des normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes doit être mise en place avant le 1er novembre 2008.

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.

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En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 2008

Source : Légifrance