Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les livres fonciers

Résumé. Un décret supprime des règles anciennes sur les livres fonciers et les procédures d'inscription.

Sont abrogés :

1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ;

2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ;
3° L'article R. 670-6 du code de commerce (Mention des jugements de sauvegarde et liquidation dans le livre foncier).

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 14 janvier 1927Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier.Décret du 14 janvier 1927Art. 1Décret du 14 janvier 1927Sct. Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.
- Décret du 14 janvier 1927
Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier., Art. 1, Sct. Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats., Art. 25, Art. 26, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 27
- Code de commerce.
Art. R670-6
- Décret du 18 novembre 1924
Sct. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles, Sct. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Inscription des immeubles., Art. 5, Sct. Section III : Requêtes et inscriptions., Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Sct. Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section VIII : Pourvoi., Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section IX : Mutation au cadastre., Art. 58, Sct. Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct. Section I : Généralités., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Des feuillets du livre foncier., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Sct. Section III : Des registres accessoires., Art. 79, Sct. Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues., Art. 88, Art. 89, Art. 90

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 101
Article 102