Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

SECTION 9 : LES RADIATIONS

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des droits immobiliers après échéance

Résumé. Un droit sur un bien immobilier qui doit disparaître à une date précise peut être effacé après cette date par le propriétaire ou d'autres personnes concernées.

L'inscription d'un droit affecté d'un terme extinctif à date certaine est radiée à la requête du propriétaire du bien, du titulaire du droit ou de tout intéressé après l'échéance de ce terme.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des inscriptions foncières après rejet ou fin d'une procédure

Résumé. Un article explique comment effacer des inscriptions au registre foncier quand une affaire judiciaire est abandonnée ou terminée.

Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des mentions d'exécution forcée

Résumé. L'article explique comment effacer les mentions d'exécution ou d'administration forcée sur un immeuble, selon qui demande la radiation.

Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée.
En cas d'abandon de la procédure, le tribunal d'exécution requiert le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée.
En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée, le tribunal d'exécution requiert de même le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des inscriptions après une vente forcée d'immeuble

Résumé. Un notaire demande la suppression des inscriptions de droits (comme les hypothèques) sur un bien immobilier après une vente forcée, si ces droits ne sont pas opposables à l'acheteur.

Lors de la clôture de l'état de collocation dans la procédure de distribution, après exécution forcée sur des immeubles, le notaire requiert la radiation des inscriptions mentionnées à l'article 204 de la loi du 1er juin 1924 et, en outre, celle des inscriptions des charges, des hypothèques, des baux et locations qui, suivant le premier alinéa de l'article 166 de la même loi, ne sont pas opposables à l'adjudicataire.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Radiation des jugements dans le livre foncier

Résumé. Un juge efface automatiquement les mentions de jugements de sauvegarde ou de liquidation judiciaire dans le livre foncier.

Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Radiation des droits au foncier

Résumé. L'article explique quand et comment certains droits sur les biens immobiliers sont effacés du registre foncier.

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé :
1° La prénotation lorsque l'inscription définitive est prise ou lorsque la rectification visée par la prénotation est effectuée ou lorsque la prénotation n'a pas été renouvelée dans le délai prévu.

2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau au nom du vendeur.

3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.

La radiation de l'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble entraîne la radiation d'office du droit de résolution dans la mesure où ce droit concerne l'inexécution des engagements garantis par l'hypothèque.

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

SECTION 9 : LES RADIATIONS
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Article 97
Article 98
Article 99
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