Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009

CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Article 6
Article 7
Article 8