Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009

portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le livre IV du code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 et L. 432-2 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 121 ;

Vu l'avis n° 2008-37 du Comité consultatif de la réglementation financière en date du 23 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009
CHAPITRE IER : ASSURANCE CREDIT DES PROJETS STRATEGIQUES
CHAPITRE II : GARANTIE DES INVESTISSEMENTS DEJA REALISES
CHAPITRE III : GARANTIE SPECIFIQUE AERONAUTIQUE
CHAPITRE IV : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT