A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R421-19 : Période d'essai et nomination du directeur général des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R421-20 : Rémunération du directeur général des offices publics de l'habitatCode de la construction et de l'habitationArt. R421-20-1 : Avantages du directeur général des offices publics de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6
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