Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-19, Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-2, Art. R421-20-3, Art. R421-20-4, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6

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