Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 1 août 2026
En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2.
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Attribution de la pension en cas de disparition).