Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2009-1261 du 19 octobre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 octobre 2009 · Abrogé le 1 août 2026

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance