En vigueur depuis le 11 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible des dispositions du décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être changées plus tard par un autre décret.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.