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Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009

portant création du comité interministériel du handicap

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 (Droits des personnes handicapées) à L. 114-3-1 (Recherche sur le handicap pour améliorer la vie des personnes concernées) et L. 146-1 (Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 novembre 2009 · Dernière version le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel sur le handicap

Résumé. Un comité avec des ministres de différents domaines est créé pour discuter des sujets liés au handicap.

Il est créé un comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées.

Le comité interministériel du handicap est composé des ministres chargés des personnes handicapées, de la solidarité, de la famille, de la jeunesse, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la consommation, de l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction publique, du budget, de l'outre-mer, des affaires étrangères et européennes, de la défense et des anciens combattants.

Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.

Le président du conseil national consultatif des personnes handicapées participe aux réunions du comité interministériel.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Création d'un comité interministériel du handicap

Résumé. Un comité interministériel du handicap est chargé de définir et coordonner les politiques en faveur des personnes handicapées, notamment pour l'accessibilité et l'accompagnement.

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles (Droits des personnes handicapées).

A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.

Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code (Conférence nationale du handicap).

En vigueur depuis le 11 novembre 2009 · Dernière version le 19 décembre 2016

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Rôle du secrétariat général du comité interministériel du handicap

Résumé. Un secrétaire général est nommé pour aider le comité interministériel du handicap à organiser ses réunions et à faire appliquer ses décisions.

Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général.

Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.

Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.

Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Modification possible des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être changées plus tard par un autre décret.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Responsables de l'application du décret sur le handicap

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de l'application d'un décret sur le handicap, qui peut être modifié plus tard.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2009

Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009
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