Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009

Article 4

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Article 4

L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Contrôle des déclarations pour les aides

Résumé. Les bénéficiaires d'aides doivent fournir des documents exacts pour les contrôles.

L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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