En vigueur depuis le 18 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations pour les aides
L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.